Demande extrait KBIS
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Extrait KBIS pour société agricole

Extrait KBIS pour société agricole

Pour un agriculteur, créer une société présente de nombreux avantages. Il peut ainsi séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, céder son affaire plus facilement et assurer ainsi la pérennité de son entreprise. En effet, l'agriculteur peut vendre petit-à-petit ses parts dans l'entreprise, ce qui est plus facile à réaliser que la vente progressive des terres agricoles ou/et d'un troupeau. Et une société agricole avec plusieurs membres permet de mettre en commun le matériel et les moyens financiers et humains. Quel que soit le motif de création de la société, le gérant va recevoir régulièrement des demandes d'extrait KBIS de la part de sa banque, de l'administration, des fournisseurs etc.

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1 - Définition de la société agricole ayant un KBIS

Les sociétés agricoles ont l'obligation de s'inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Elles ont ainsi la possibilité d'obtenir un extrait KBIS, un document synthétisant les informations du RSC.

Une société agricole peut prendre différentes formes :

  • le Groupement Foncier Agricole (GFA) composé au minimum de 2 membres avec pour objectif la séparation du foncier et de l'exploitation agricole,
  • les sociétés de gestion ou d'exploitation, comme le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) ou l'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée),
  • les société commerciales pouvant avoir une activité agricole, comme les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée) et les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).
A savoir : l'exploitant agricole en entreprise individuelle doit uniquement s'inscrire à la chambre d'agriculture. Il ne peut donc pas recevoir d'extrait KBIS. Il a, en revanche, accès à son avis de situation au répertoire sirene.  
2 - Contenu du KBIS de la société agricole

L'extrait KBIS délivré à la société agricole prouve que cette dernière a la personnalité morale, lui permettant de signer des contrats, de posséder un patrimoine, de percevoir des subventions, d'acter en justice...

De plus, le KBIS sécurise les relations avec les tiers, car il donne un certain nombre d'informations vérifiées :

  • la raison sociale accompagnée éventuellement d'un nom commercial,
  • l'adresse du siège social, c'est-à-dire l'adresse où doivent être envoyés tous les courriers officiels destinés à la société,
  • la forme juridique pour notamment connaitre la responsabilité des agriculteurs membres de la société,
  • le capital social, le minimum légal étant fixé à 1 € pour de nombreuses sociétés (SARL, SAS...) mais il est de 1500 € pour un GAEC,
  • l'activité détaillée et le code APE (Activité Principale Exercée), un code utile pour la réalisation des statistiques de l'INSEE, 0141Z - Élevage de vaches laitières, par exemple,
  • l'identité du représentant légal de la société agricole,
  • le nom de l'éventuel site officiel de la société agricole (le nom de domaine),
  • le prononcé d'une éventuelle procédure à l'encontre de la société agricole en difficulté économique, comme un redressement judiciaire,
  • la date de création de la société agricole,
  • l'identité de l'éventuel commissaire aux comptes,
    etc.
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3 - Obtenir le KBIS au nom de la société agricole

Le KBIS de la société agricole est envoyé par la poste, quelques jours après son immatriculation. Cette immatriculation se fait en déposant un dossier directement au greffe du tribunal de commerce ou en se rendant sur le site Infogreffe ou encore en faisant appel au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre d'agriculture. Le gérant de l'entreprise a également la possibilité de mandater un professionnel, comme un expert-comptable, qui va se charger de l'ensemble des formalités liées à la création de la société agricole.

A réception de ce KBIS, l'agriculteur va connaitre le numéro de SIREN à 9 chiffres de sa société. Cet identifiant va devoir être mentionné sur tous les documents émis par l'exploitation : courriers, factures, mentions légales de l'éventuel site internet etc. Le SIREN va rester inchangé pendant toute la durée de l'entreprise agricole. En revanche, son extension, le numéro SIRET à 14 chiffres, est susceptible de voir ses 5 derniers chiffres modifiés en cas de nouvelle domiciliation. De plus, une société agricole avec plusieurs établissements peut avoir plusieurs numéros SIRET.

4 - Validité de l'extrait KBIS remis à une société agricole

Le KBIS d'une société du milieu agricole est daté et signé. En revanche, il ne mentionne aucune date de fin de validité. Pourtant, l'agriculteur va recevoir des demandes d'extrait KBIS daté de moins de 3 mois. En effet, les renseignements repris sur ce document peuvent évoluer rapidement : cessation d'activité, nomination d'un nouveau représentant légal, déménagement etc. Et, lors de tout changement affectant les informations enregistrées au RCS, le représentant doit prévenir le tribunal de commerce dans un délai d'1 mois.

Un nouveau KBIS doit donc être demandé régulièrement :

  • soit directement sur place au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal judiciaire, dans les départements dépourvus de tribunaux de commerce (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Moselle).
  • soit en ligne sur le site Infogreffe,
  • soit en faisant appel à un intermédiaire privé.

Ces 3 possibilités sont ouvertes aussi bien aux tiers qu'à l'agriculteur. En revanche, ce dernier est le seul à pouvoir effectuer une demande sur le site Monidenum.

A savoir : l'extrait KBIS étant payant, le partenaire de la société agricole n'effectue souvent pas la demande lui-même mais réclame le KBIS directement à la société. Ce partenaire a alors la possibilité de s'assurer que l'extrait est authentique, en scannant son QR code ou en tapant son code alphanumérique sur la page de vérification en ligne des KBIS.
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